Publié par Fabrice Jobard

Elle définit le rôle et la mission des chefs de mission diplomatique, représentant de l’État étranger.Le corps diplomatique comprend tous les chefs de mission (l’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire) ainsi que les membres du personnel (ministre conseiller, premier secrétaire, premier conseiller…).

Classification

La convention de Vienne dans son article 14 établit la classification des chefs de mission diplomatique :

1 : Les ambassadeurs et les nonces (rang d'ambassadeur), ainsi que les chefs de mission ayant un rang équivalent, accrédités auprès des chefs d’État.

2 : Les envoyés extraordinaires, ministres et internonces (rang de ministre plénipotentiaire), accrédités aussi auprès des chefs d’État.

3 : Les chargés d'affaires qui sont accrédités auprès des ministres des affaires étrangères, ce sont les chargés d'affaires avec lettres.

Sauf en ce qui touche la préséance , aucune différence n'est faite entre les chefs de mission, en raison de leur classe.

 Accréditation, nomination, lettre de créance

L’État accréditant prend toutes les précautions nécessaires avant la nomination du nouveau chef de mission, eut égard à l'importance de sa position officielle. Le ministère des affaires étrangères du pays où il devra résider est contacté officiellement afin de vérifier si le futur nommé ne soit pas personæ non grata. La nomination est publique dès lors que l'accréditation est obtenue. Jusque-là, il demeure sur le territoire français incognito et ne peut pas encore réaliser d'actes de représentation.

L'article 14 de la Constitution française de 1958 précise que le président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui. Aussi, l'article 13 de la convention de Vienne du 18 avril 1961 précise-t-il que « chef de la mission est réputé avoir assumé ses fonctions dans l’État accréditaire dès qu'il a présenté ses lettres de créances (lettres officielles de l’État accréditant scellées à la cire et remise en main propre au chef de l’État) ou dès qu'il a notifié son arrivée et qu'une copie figurée de ses lettres de créance a été présentée au ministre des Affaires étrangères (lors de sa visite d'arrivée) de l’État accréditaire, qui doit être appliquée d'une manière uniforme ». Le protocole prévoit la formule suivante : « Je vous prie de l'accueillir avec Votre bienveillance accoutumée et d'ajouter foi et créance entière à tout ce qu'il Vous dira de Ma part ».

L'ordre de présentation des lettres de créance ou d'une copie figurée est déterminé par la date et l'heure d'arrivée du chef de la mission dans la capitale.

Le refus d'accréditation n'a pas besoin d'être motivé.

En cas de vacance du poste, le diplomate intermédiaire conserve la même ancienneté (Convention de Vienne de 1961 art.19), il est accrédité par une note envoyée au ministère des Affaires étrangères. Les attachés commerciaux, culturels et militaires dépendent d'autres ministères que celui des Affaires étrangères.

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